Que vous ayez déjà investi dans l’immobilier à Dubaï ou que vous envisagiez de le faire, il est essentiel de comprendre ce que prévoit la loi émiratie en matière de succession. Comment pouvez-vous assurer la protection de vos proches et de votre patrimoine dans ce cadre ?
ENREGISTREZ VOTRE TESTAMENT
La rédaction d’un testament revêt une importance capitale pour tous les résidents aux Émirats arabes unis ou ceux qui y possèdent des biens. C’est un moyen essentiel pour assurer que vos biens sont transmis conformément à vos souhaits, préservant ainsi efficacement votre patrimoine.
Les Émirats arabes unis offrent plusieurs options pour enregistrer un testament, notamment auprès du Centre financier international de Dubaï (DIFC), du Département judiciaire d’Abu Dhabi (ADJD), ou encore du tribunal de Dubaï.
DISPOSITIONS LEGALES
Les transactions civiles à Dubaï sont encadrées par la loi fédérale n° 5 de 1985, modifiée par le décret fédéral n° 30 de 2020, puis par le Décret-Loi 41/2022.
Avant le nouvel amendement, les expatriés pouvaient choisir la loi de leur pays d’origine pour la distribution des biens. Cela était toutefois soumis aux articles pertinents du Code civil émirien. L’article 17 du Code civil permet aux expatriés d’appliquer les lois de leur pays d’origine à leurs biens aux Émirats arabes unis en enregistrant un testament.
Le nouvel amendement du décret fédéral nº 30 de 2020 apporte des changements importants à l’article 17 du Code civil. Suite à ces modifications, les lois du pays d’origine du défunt s’appliquent en l’absence de testament enregistré. Ce nouveau décret-loi fédéral n° 41/2022 introduit la possibilité pour les non-musulmans de léguer leurs biens selon leurs souhaits. Par ailleurs, ce décret-loi ne fait pas de distinction entre les biens immobiliers et les biens personnels. Par conséquent, les fonds disponibles sur le compte bancaire du défunt seront dévolus de la même manière que les biens immobiliers.
POUR LES NON-MUSULMANS
Avec l’introduction de la nouvelle loi, en l’absence de testament, la Charia ne s’appliquera plus par défaut dans les cas de succession pour les Non-musulmans. En l’absence d’un testament, les biens du défunt seront répartis de cette manière :
50% pour le conjoint
50% pour les enfants, s’il n’y a pas d’enfants, cette part reviens aux parents du défunt.
En l’absence de conjoint, d’enfants et de parents : La totalité de la succession sera répartie à parts égales entre les frères et sœurs du défunt.
POUR LES MUSULMANS
Aux Émirats arabes unis, les testaments musulmans et non musulmans diffèrent principalement de l’application de la charia aux musulmans et de la liberté accordée aux non-musulmans pour rédiger des testaments selon leurs propres souhaits.
Seul un tiers des biens d’un musulman peut être légué en dehors des règles de succession prescrites par la charia. Ce tiers peut être légué à des non-héritiers ou à des œuvres
de bienfaisance.
